FAIRE RECONNAITRE UN MARIAGE EN THAÏLANDE
Comment faire reconnaître un mariage franco-thaïlandais
célébré en France en Thaïlande ?
Vous vous êtes marié en France avec votre conjoint(e) thaïlandais(e) et souhaitez que votre union soit pleinement reconnue en Thaïlande ? C’est une étape cruciale pour garantir vos droits et votre sécurité juridique dans les deux pays !
Ne laissez pas les complexités administratives assombrir votre bonheur. La reconnaissance officielle de votre mariage franco-thaïlandais est indispensable pour que votre statut d’époux soit opposable aux administrations thaïlandaises (notamment pour les questions d’héritage, de propriété ou de visa de séjour).
Quelles sont les démarches à suivre ?
1. LEGALISATION : Obtenez votre acte de mariage français et faites-le légaliser par la Chambre des Notaires en France (c’est obligatoire depuis 01/09/2025 pour la validation officielle).
2. TRADUCTION CERTIFIEE : Faites traduire cet acte de mariage en thaï par un traducteur agréé (important pour la compréhension des autorités thaïlandaises). Un traducteur assermenté (expert traducteur près la Cour d’appel)
3. SUR-LEGALISATION : Faites légaliser la traduction et l’acte légalisé auprès de l’Ambassade de Thaïlande à Paris (c’est l’étape de sur-légalisation indispensable).
4. Présentez ces documents officiels (acte + traduction légalisés) au bureau d’état civil local, appelé Amphoe, en Thaïlande.
5. ENREGISTREMENT : L’Amphoe enregistrera officiellement votre mariage, qui sera alors reconnu légalement en Thaïlande.
Quels sont les délais ?
Les délais et frais pour la reconnaissance d’un mariage étranger en Thaïlande sont les suivants :
Délais :
- Pour la légalisation d’un acte de mariage français auprès de la Chambre des Notaires en France (comptez 3 jours ouvrés à quelques semaines).
- La traduction de cet acte légalise (1 semaine environ)
- La sur-légalisation (acte de mariage et traduction) auprès de l’Ambassade de Thaïlande en France (Le délai de délivrance de document légalisé de 1-2 est de 5 jours ouvrés. + délai de la Poste)
- L’enregistrement du mariage à l’Amphoe (bureau d’état civil local) intervient après la présentation des documents légalisés. Cette étape est rapide, généralement quelques jours.
Quels sont les frais ?
- Légalisation par la Chambre des Notaires en France (obligatoire depuis 01/09/2025) : frais variables selon notaire (10 euros par document légalisé, quel que soit le nombre de pages).
- Traductions officielles par traducteur agréé : coût variable (souvent entre 30 et 75 euros selon document).
- Légalisation/sur-légalisation par l’Ambassade de Thaïlande en France : environ 15 euros par cachet.
- Enregistrement à l’Amphoe : généralement faible (souvent quelques centaines de bahts)
En résumé, la procédure complète peut durer de quelques semaines à un mois selon la rapidité des démarches et implique des coûts qui varient entre 60 et 110 euros en moyenne, hors frais annexes comme les déplacements ou autres formalités.
Il est recommandé de préparer soigneusement le dossier complet pour éviter tout retard lié à un document manquant ou mal légalisé.
Vous souhaitez faire légaliser votre acte de mariage ?
Vous dépendez de la Chambre des Notaires de la Gironde ?
Les étapes à suivre :
- Créer votre demande en ligne : https://apostille.notaires.fr/accueil
- Imprimer et présenter le récépissé de demande lors du rendez-vous
- Apporter les documents originaux (sans agrafes ni attaches), qui seront numérisés et renvoyés par courrier
- Fournir une enveloppe pré-affranchie pour le retour des documents
A retenir :
–> Dossier en ligne
–> Récépissé imprimé + documents originaux + enveloppe pré-affranchie à présenter au rendez-vous
Pour éviter toute erreur, il est recommandé de contacter directement la Chambre des Notaires avant d’entamer les démarches.
Voici les coordonnées :
Conseil Régional des Notaires de la Cour d’appel de Bordeaux
Adresse complète :
9 rue Mably – CS 11030
33081 BORDEAUX CEDEX
Jours d’ouverture du centre :
Du lundi au vendredi
Horaires d’ouverture du centre : 10h00 – 16h00 sauf le vendredi : 10h00 – 13h00
Téléphone du centre : 05 19 08 48 60
Mail : apostille@crnbdx.notaires.fr
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